En résumé : le droit à la prise permet à tout occupant d’un parking de copropriété, propriétaire ou locataire, de faire installer à ses frais une borne de recharge sur sa place, avec un compteur individuel. Il suffit de notifier le syndic par lettre recommandée avec le descriptif ; le syndic informe la prochaine assemblée et la copropriété ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux, dans les trois mois. Comptez 1 500 à 3 000 euros pour une borne individuelle raccordée aux parties communes, moins si une infrastructure collective existe.
Les grands ensembles de Créteil, Vitry-sur-Seine, Champigny ou Ivry-sur-Seine comptent des milliers de places de parking en sous-sol, et de plus en plus de voitures électriques sans possibilité de recharge. Le droit à la prise a été conçu pour débloquer ces situations. Voici comment l’exercer, et quand préférer une solution collective.
Borne de recharge en copropriété : ce que permet le droit à la prise
Depuis 2014, renforcé en 2020, le droit à la prise autorise l’occupant d’une place de stationnement en copropriété, y compris un locataire, à faire installer une borne raccordée à un compteur individuel, à ses frais. La copropriété ne peut s’y opposer que si elle décide d’installer elle-même une infrastructure collective dans un délai raisonnable, ou pour un motif technique sérieux comme l’impossibilité de raccordement. Le refus sans motif ouvre la voie au tribunal judiciaire.
Le cadre actuel vient du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, applicable aux demandes notifiées depuis le 1er janvier 2021. Il a ramené de six à trois mois le délai dont dispose le syndicat des copropriétaires pour s’opposer au projet, et cette opposition ne se fait pas par un simple vote : le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans ce délai, en justifiant d’un motif sérieux et légitime. Passé trois mois sans saisine, vous pouvez faire réaliser les travaux. C’est la grande différence avec une climatisation, qui exige un vote favorable de l’assemblée, comme l’explique notre article sur la climatisation en copropriété et l’accord de l’assemblée générale : ici, c’est à la copropriété de justifier un refus, pas à vous d’obtenir une autorisation.
La procédure, étape par étape
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Devis d’un installateur qualifié IRVE avec schéma de raccordement | Vous | Quelques semaines |
| Notification au syndic par lettre recommandée, devis et descriptif joints | Vous | |
| Information de l’assemblée générale, sans vote d’autorisation | Syndic | Prochaine assemblée |
| Opposition motivée éventuelle | Copropriété | 3 mois après notification |
| Convention avec le syndic sur les conditions de pose et d’entretien | Vous et le syndic | 2 mois |
| Pose et raccordement, compteur dédié | Installateur IRVE, gestionnaire de réseau | 1 à 3 mois |
Le point sensible est le raccordement : soit sur les services généraux avec un sous-compteur, soit sur un nouveau point de livraison demandé au gestionnaire de réseau, plus long mais plus propre.
Le cas d’une résidence de Créteil
Une résidence de 120 lots du Mont-Mesly à Créteil, parking en sous-sol, aucune borne. Un copropriétaire notifie sa demande en septembre avec un devis de 2 400 euros pour une borne de 7,4 kW raccordée au tableau des services généraux avec sous-comptage. Le conseil syndical, alerté par cette première demande puis par trois autres, propose à l’assemblée de printemps une infrastructure collective pré-équipant l’ensemble du parking, financée par un opérateur qui se rémunère sur les abonnements, sans frais pour la copropriété. Le premier demandeur accepte de patienter six mois : sa borne lui revient finalement à moins de 1 000 euros sur l’infrastructure commune. Ce basculement de l’individuel au collectif est le scénario le plus fréquent dans les grandes copropriétés du 94 ; les résidences voisines de Maisons-Alfort suivent le même chemin.
Individuel ou collectif : comment choisir
- Individuel : rapide, entièrement à votre main, mais chaque nouvelle demande refait un raccordement ; adapté aux petites copropriétés ou quand vous êtes seul demandeur.
- Collectif : une colonne électrique dédiée alimente toutes les places, chacun branche sa borne quand il veut ; financé par la copropriété, avec aides, ou par un opérateur ; adapté dès qu’il y a plusieurs demandeurs ou plus de vingt places.
Dans les deux cas, la borne elle-même doit être posée par un électricien qualifié IRVE, condition de la TVA réduite, de la prime Advenir et de la garantie. Les mêmes réflexes que pour vérifier un artisan RGE s’appliquent : demander le certificat de qualification avant de signer. Les installateurs du département sont présentés sur la page borne de recharge dans le Val-de-Marne ; les aides sont récapitulées sur la page aides. Pour un devis conforme à la notification au syndic, décrivez votre place et votre parking sur la demande de devis.
Les aides en 2026 : TVA réduite, prime Advenir, fin du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt de 500 euros pour l’installation d’une borne à domicile n’a pas été reconduit par la loi de finances pour 2026 : il ne concerne plus que les factures acquittées avant le 31 décembre 2025, déclarées au printemps 2026. Restent deux leviers. La TVA à 5,5 % s’applique en 2026 à la fourniture et à la pose d’une borne chez un particulier, propriétaire, locataire ou copropriétaire, avec une facture unique d’un installateur qualifié IRVE respectant la norme NF C 15-100.
La prime Advenir, financée par les certificats d’économies d’énergie, a été revalorisée en copropriété pour les projets votés à partir du 1er avril 2026 : jusqu’à 1 000 euros hors taxes pour une borne individuelle, 1 660 euros pour une borne partagée et 12 500 euros pour une infrastructure collective, contre 600 et 8 000 euros auparavant. La demande se fait par l’installateur labellisé avant les travaux ; le montant vient en déduction du reste à charge après TVA réduite.
Les erreurs fréquentes dans les copropriétés du 94
- Envoyer la demande au syndic par courriel : seule la lettre recommandée avec accusé de réception fait courir le délai de trois mois.
- Joindre un devis sans schéma de raccordement ni puissance : le syndic peut réclamer un dossier complet et le compteur repart.
- Brancher une rallonge sur la prise des parties communes « en attendant » : c’est une consommation aux frais de tous et un motif de mise en demeure.
- Payer la borne avant la convention avec le syndic : elle fixe les conditions d’accès, d’entretien et de dépose et protège les deux parties.
- Ignorer la solution collective quand plusieurs voisins sont demandeurs : le coût par place y est deux à trois fois plus bas.
Et en maison individuelle
En pavillon, aucune procédure : une prise renforcée ou une borne de 7,4 kW se pose en une demi-journée sur le tableau existant, avec un disjoncteur dédié et, au besoin, un passage en triphasé. La TVA à 5,5 % et la qualification IRVE s’appliquent de la même façon. La borne se couple naturellement à une production solaire en autoconsommation, la voiture absorbant le surplus de la journée : les installateurs certifiés sont présentés sur la page panneaux solaires dans le Val-de-Marne, et chaque demande est transmise selon nos engagements.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser une borne pour raison esthétique ou de sécurité incendie ?
La sécurité incendie est un motif sérieux recevable si un rapport technique le démontre, ce qui est rare pour une borne conforme ; l’esthétique n’en est pas un dans un parking. Un refus doit être motivé et notifié dans les trois mois.
Un locataire peut-il exercer le droit à la prise ?
Oui, avec l’accord du bailleur, qui ne peut s’y opposer sans motif sérieux. La notification au syndic passe alors par le propriétaire.
Combien coûte une borne individuelle en copropriété ?
De 1 500 à 3 000 euros posée et raccordée selon la distance au tableau et le mode de comptage, contre 800 à 1 200 euros quand une infrastructure collective existe déjà. La TVA réduite à 5,5 % et la prime Advenir s’appliquent dans les deux cas ; le crédit d’impôt de 500 euros n’existe plus pour les factures payées depuis le 1er janvier 2026.
Combien de temps faut-il pour installer une borne en copropriété ?
Comptez quelques semaines pour obtenir le devis d’un installateur qualifié IRVE avec son schéma de raccordement, puis trois mois après la notification au syndic par lettre recommandée, délai pendant lequel la copropriété peut saisir le tribunal pour s’opposer. La convention avec le syndic se signe ensuite en deux mois environ, et la pose avec le raccordement et le compteur dédié prend un à trois mois. Mises bout à bout, ces étapes représentent de l’ordre de six mois ou plus pour un projet individuel.
